CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le lieu de paiement est a cesson sévigné 35510, 20 rue de bray. L’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause. Le paiement interviendra par chèque ou carte bleue ou virement bancaire à l’initiative du vendeur, comptant. Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur
En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit aux taux de base bancaire maximum de découvert.
Si FRIGOMOB est obligée de poursuivre le recouvrement de sommes dues, les factures de convention expresse, seront majorée à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 6 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix de l’échéance. Toutefois, tous les risques sont transférés dès la livraison.
En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit aux frais et risques de l’acheteur, de faire dresser l’inventaire des marchandises impayées par l’acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être indentifiables. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise : toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou à défaut d’encaissement effectif du prix de l’échéance. L’acheteur devra alors communiquer dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix dû par eux. A défaut d’encaissement effectif du prix à l’échéance, notre société peut, si bon lui semble, rompre le contrat.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et nous déclinons toute responsabilité pour accident, retard, vol ou casse. A la réception de nos envois, il est indispensable de faire les réserves d’usage auprès du transporteur avant son départ.
Les commandes et marchés passés ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
Les délais souhaités par les clients sont mentionnés sur les accusés réceptions, ainsi que les délais de livraison qui sont donnés à titre indicatif pour chaque article sans qu’un retard puisse donner lieu au refus de la marchandise. Les ventes de FRIGOMOB sont faites avec clause de réserve de propriété et je l’accepte.
GARANTIE/RESPONSABILITE COMMERCIALE 1 AN OU 2 ANS
Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos clients qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agrées pour procéder ou faire procéder à son placement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage
Tenant compte de ce qui précède, la garantie sur l’ensemble de notre matériel est de 1 an ou 2 ans selon le produit. Sont exclues de cette garantie, les pièces électriques ou cartes électroniques,dites sensibles aux problèmes, de variation de tension tels que régulateurs électroniques. Sont également exclues de la garantie, les pièces dites d’usure telle que grilles, brûleurs, thermo-couples, pompe machine sous vide, poignées de porte, tubes fluo, joints de porte, les consommables : graisse, huile, joints, flexible, ruban teflon, ainsi que l’entartrage et toute pièce abimée du fait du non respect de la bonne utilisation recommandée par le constructeur.(notice).
La garantie se borne, pour notre part, au remplacement des pièces détachées reconnues défectueuses par nos services à l’exclusion de toutes autres recours (perte d’exploitation et de marchandises).
Concernant plus particulièrement les appareils frigorifiques, la garantie n’est pas applicable sur les compresseurs s’il est constaté que les condenseurs n’ont pas été dépoussiérés et nettoyés régulièrement.
TOUS LES ENVOIS DE PIECES DETACHEES SONT PAYABLES COMPTANT PAR VIREMENT BANCAIRE, CHEQUES. Pour les pièces reconnues défectueuses et reconnues sous garantie, une note de crédit sera établie pour autant qu’elles nous aient été retournées, à la charge de l’acheteur accompagnées du n° de matricule de l’appareil dont elles proviennent et d’une copie de la facture des dites pièces.
DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat à distance. Ce délais est à compter de la date de réception de la marchandise. Si le délai est expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.
Afin d’organiser au mieux la gestion des retours nous vous demandons de nous signaler préalablement votre retour à notre Service Client en recommandé accusé de réception.
Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas ou le produit est en parfait état de revente avec son emballage d’origine intact et non déchiré, c’est à dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé, que ses adésifs protecteurs n’ont pas été décollé.
Une utilisation, même brève ou partielle, le fait de branché l’appareil empêche la reprise du matériel.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les sachets sous vide, les produits alimentaire, le bacs et couvercles inox, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après la vérification du matériel auprès de notre SAV et son accord.
Pour le retour de la marchandise, nous vous demandons de sur remballer les emballages d’origine de vos articles, nous ne reprendrons que les articles complets (accessoires, garantie, manuels, protection, etc.) dans leur emballages d’origine.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture d’origine.
Le remboursement ou l’échange ne se fera que si vous n’avez ni utilisé ni endommagé le produit. Les Frais de transports ne sont pas remboursés, la prestation ayant été effectuée.
Décharge de responsabilité
Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
Les photos affichées sur le site FRIGOMOB sont non contractuelles, nous ne somme pas tenue responsable des modifications ou améliorations de l’apparence des produits apporté par les fabricants sans en tenir informé Cusine des pros, pour être certain du produit se reporter sur la fiche technique de celui ci (c’est la référence de l’article qui est prise en compte)
Informatique et libertés
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